La prise illégale d'intérêts

Quelles peuvent être les circonstances d’une prise illégale d’intérêts ?

  Droit    31 août 2017

Il peut y avoir prise illégale d’intérêts à l’occasion de la conclusion d’un contrat, de la prise d’un acte unilatéral. Par exemple, le fait pour un maire d’accorder un permis de construire à une société immobilière dont il détient le capital constitue une prise illégale d’intérêts.

La prise illégale d’intérêts peut prendre des formes variées

Elle peut être :

  • directe : la vente d’un terrain communal au maire ou la conclusion d’un contrat de prestations de services avec une entreprise dont le maire est le dirigeant ;
  • indirecte : par personnes interposées, la signature d’un contrat entre la commune et une société de prestations de services dont le fils et l’épouse du maire sont propriétaires.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que : « la prise illégale d’intérêts résulte du fait de prendre un intérêt direct dans l’opération, soit personnellement soit au bénéfice d’un proche parent ou de prendre un intérêt indirect dans l’opération, parce que la personne au profit de laquelle intervient l’opération est liée juridiquement au décideur public, mais sa qualité dissimulée. » (Cass. crim. 19 mars 2008 n°07-84288).

La prise d’intérêt peut résulter de la perception d’avantages matériels, politiques ou encore moraux. La prise illégale d’intérêts peut donc être constituée alors même que l’auteur des faits ne perçoit aucune rémunération ou contrepartie pécuniaire ; un intérêt personnel dans le fonctionnement de l’entreprise, dont il possède des parts, suffit (Cass. crim. 25 juin 1996 n°95-80592).

Il y a prise illégale d’intérêts même lorsque l’intérêt litigieux profite à d’autres personnes, publiques ou privées. La Cour de cassation a ainsi affirmé que: « l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l’intérêt communal » (Cass. crim. 19 mars 2008 n°07-84288).

Enfin, une «  relation amicale et professionnelle de longue date  » entre un gérant de société et un agent public peut être à l’origine d’une situation  constitutive d’une prise illégale d’intérêts. (Cass.crim 13 janvier 2016 n°14-88382).

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