La prise illégale d'intérêts
Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité
Droit 31 août 2017
Eviter la surveillance ou l’administration de l’affaire en ne prenant pas part à une décision susceptible d’être contestée.
- Pour éviter tout soupçon : lors du conseil municipal, ne pas faire participer le conseiller intéressé aux débats (prise de parole par exemple)
- Pour éviter toute influence : faire sortir le conseiller intéressé au moment du vote. En effet, la simple présence de la personne peut influencer le vote des membres du conseil.
Un chef d’entreprise peut devenir maire, maire adjoint ou conseiller municipal. Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales ou du Code électoral ne prévoit d’incompatibilité entre la fonction de chef d’entreprise et celle d’élu communal.
Les élus chefs d’entreprise s’exposent cependant à certains risques, et doivent adapter leur action au sein du conseil municipal en conséquence.
Ils ne doivent pas :
- Au cours de leur mandat, diriger ou contrôler une opération d’urbanisme, un contrat commercial, ou une délégation de service public qui intéresserait leur propre entreprise
- Participer aux travaux préparatoires intéressant leur entreprise
- Participer au vote qui concerne leurs intérêts professionnels
Leur participation aux débats, et même leur seule présence, suffisent à entacher d’illégalité les délibérations du conseil municipal.
Il apparaît dès lors très difficile pour un élu, au vu d’une jurisprudence extrêmement sévère en la matière, d’être également chef d’entreprise traitant avec la collectivité.
Quelle est la réglementation ?
La réglementation en vigueur face à la prise illégale d’intérêts : définition de ce que l’on entend par prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du Code pénal
Quelles peuvent être les circonstances d’une prise illégale d’intérêts ?
Dans quels cas peut-on considérer qu’il y a eu prise illégale d’intérêt ? Retour sur les différents cas de figure.
Quelles sont les conséquences et sanctions de la prise illégale d’intérêts ?
Que peut encourir un élu qui aurait reconnu de prise légale d’intérêt ? Présentation des peines et sanctions.
Les éléments constitutifs de l’infraction
La prise illégale d’intérêts est un délit intentionnel, exclusif de toute faute d’imprudence : seul le maire qui a sciemment accompli l’acte matériel du délit est susceptible d’être puni.