La prise illégale d'intérêts

Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité

  Droit    31 août 2017

Eviter la surveillance ou l’administration de l’affaire en ne prenant pas part à une décision susceptible d’être contestée.

Quelques conseils pour éviter toute suspicion
  • Pour éviter tout soupçon : lors du conseil municipal, ne pas faire participer le conseiller intéressé aux débats (prise de parole par exemple)
  • Pour éviter toute influence : faire sortir le conseiller intéressé au moment du vote. En effet, la simple présence de la personne peut influencer le vote des membres du conseil.
Le cas des élus chefs d’entreprise

Un chef d’entreprise peut devenir maire, maire adjoint ou conseiller municipal. Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales ou du Code électoral ne prévoit d’incompatibilité entre la fonction de chef d’entreprise et celle d’élu communal.

Les élus chefs d’entreprise s’exposent cependant à certains risques, et doivent adapter leur action au sein du conseil municipal en conséquence.

Ils ne doivent pas :

  • Au cours de leur mandat, diriger ou contrôler une opération d’urbanisme, un contrat commercial, ou une délégation de service public qui intéresserait leur propre entreprise
  • Participer aux travaux préparatoires intéressant leur entreprise
  • Participer au vote qui concerne leurs intérêts professionnels

Leur participation aux débats, et même leur seule présence, suffisent à entacher d’illégalité les délibérations du conseil municipal.

Il apparaît dès lors très difficile pour un élu, au vu d’une jurisprudence extrêmement sévère en la matière, d’être également chef d’entreprise traitant avec la collectivité.

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