Les conséquences sur la légalité des actes de la collectivité locale

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Par exemple, un conseil municipal ne peut pas légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application de l’article 432-12 du code pénal (CE 9 novembre 1984 n°49123).

Est illégale la délibération du conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine communal au premier adjoint au maire, celui-ci pouvant être appelé à remplacer le maire dans les fonctions d’administrateur des biens de la commune (CE 25 mars 1987 n°31026).

Les sanctions pénales

• Les sanctions prévues à l’article 432-12 du Code pénal :

La personne reconnue coupable de prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

• Les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du Code pénal :

Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines complémentaires suivantes :

1- L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, et notamment le droit de vote et l’éligibilité, pour une durée de 5 ans. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique

2- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

3- La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.