La prise illégale d'intérêts
Quelles sont les conséquences et sanctions de la prise illégale d’intérêts ?
Droit 31 août 2017
Les conséquences sur la légalité des actes de la collectivité locale
Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Par exemple, un conseil municipal ne peut pas légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application de l’article 432-12 du code pénal (CE 9 novembre 1984 n°49123).
Est illégale la délibération du conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine communal au premier adjoint au maire, celui-ci pouvant être appelé à remplacer le maire dans les fonctions d’administrateur des biens de la commune (CE 25 mars 1987 n°31026).
Les sanctions pénales
- Les sanctions prévues à l’article 432-12 du Code pénal :
La personne reconnue coupable de prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
- Les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du Code pénal :
Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines complémentaires suivantes :
1- L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, et notamment le droit de vote et l’éligibilité, pour une durée de 5 ans. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique
2- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
3- La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Quelle est la réglementation ?
La réglementation en vigueur face à la prise illégale d’intérêts : définition de ce que l’on entend par prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du Code pénal
Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité
Présentation de quelques règles de prévention et bonnes pratiques pour éviter toute mise en cause.
Quelles peuvent être les circonstances d’une prise illégale d’intérêts ?
Dans quels cas peut-on considérer qu’il y a eu prise illégale d’intérêt ? Retour sur les différents cas de figure.
Les éléments constitutifs de l’infraction
La prise illégale d’intérêts est un délit intentionnel, exclusif de toute faute d’imprudence : seul le maire qui a sciemment accompli l’acte matériel du délit est susceptible d’être puni.
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