La prise illégale d'intérêts

Les éléments constitutifs de l’infraction

  Droit    22 août 2017

La prise illégale d’intérêts est un délit intentionnel, exclusif de toute faute d’imprudence  : seul le maire qui a sciemment accompli l’acte matériel du délit est susceptible d’être puni.

Ce délit vise des personnes exerçant une fonction publique, ayant des responsabilités publiques.

La personne doit agir pour le compte ou au nom de la collectivité dans l’affaire traitée

Il peut s’agir    :

  • De personnes dépositaires de l’autorité publique ;
  • De personnes chargées d’une mission de service public  ;
  • De personnes investies d’un mandat électif public ;
  • De personnes chargées, dans le cadre de leurs fonctions de fonctionnaire ou d’agent d’une administration publique, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée (article 432-13 du Code pénal).
  • Les proches et les membres de la famille de l’élu peuvent être amenés à en répondre, au titre de complicité de la prise illégale d’intérêts (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

La personne doit avoir un intérêt personnel distinct de l’intérêt de la collectivité

Ainsi, pour que le délit soit constitué, l’auteur des faits doit    :

  • prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération,
  • exercer au moment de l’acte, dans cette entreprise ou cette opération, une activité de surveillance, d’administration, de liquidation ou de paiement. Par activité de surveillance, il faut entendre tout pouvoir de décision, total ou partiel détenu par une personne ou partagé par plusieurs    ;

La confusion entre les fonctions de surveillant et de surveillé, d’administrateur et d’administré doit être constatée.

Le délit est par exemple constitué à l’égard d’un adjoint au maire, exerçant les fonctions de notaire, intervenant dans la préparation et l’adoption de décisions du conseil municipal qui conditionnent ou influent directement sur la réalisation d’actes passés dans l’office notarial dont il est l’un des titulaires (Cass. crim. 2 février 1988 n°87-82242).

Le délit peut être reconnu à l’encontre d’un élu qui, bien que n’ayant pas pris part au vote, aura participé à une commission ayant arrêté des projets de travaux.

L’infraction est ainsi constituée lorsque nonobstant la délégation de signature donnée à un chef de service de la collectivité locale, l’élu avait conservé la surveillance ou l’administration de la conclusion du marché et accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit (Cass. crim. 9 février 2005 n°03-85697).

Le délit est constitué malgré la bonne foi de l’élu

L’élu doit être impliqué d’une manière ou d’une autre dans l’affaire, qu’il soit de bonne foi ou qu’il ait eu la volonté délibérée d’en tirer un avantage personnel.

Par ailleurs, l’infraction ne peut pas être effacée par la réalisation d’une opération destinée à en compenser les effets dommageables pour la commune.

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